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Présentation

Introduction

La compétence en matière de “marchés publics” de la  Communauté Autonome d’Aragon est reconnue dans le Statut d’Autonomie (art. 75.12). Sa mise en œuvre  a permis, en complétant la législation nationale sur les marchés du Secteur Public, d’approuver la Loi 3/2011, du 24 février en matières de contrats du secteur public d’Aragon.

 

La dite norme est pionnière dans l’adoption de mesures de simplification des formalités de procédures d’adjudication de marchés publics, comme l’acceptation de déclarations responsables pour justification de la solvabilité des soumissionnaires ou la formalité simplifiée de la procédure ouverte. D’autre part, ayant conscience du caractère stratégique des marchés publics dans le développement des politiques publiques, une obligation de réserves sociales des marchés publics est également établie.

 

La Communauté Autonome d’Aragon dispose d’un Registre de soumissionnaires. Les certificats délivrés par ce Registre permettent aux chefs d’entreprises de bénéficier de l’exemption de l’obligation de soumettre les documents exigés dans les procédures de marchés convoqués par les pouvoirs adjudicateurs de la Communauté Autonome d’Aragon. 

 

Une partie importante des marchés est effectuée de façon centralisée, au travers du Catalogue des Marchés Centralisés auquel peuvent adhérer également d’autres Administrations et Entités Publiques. A cet effet, des Accords Cadre sont passés dans lesquels les caractéristiques et le prix des biens et des services sont fixés  et qui aboutissent à un processus ultérieur (contrat dérivé) d’achat effectif. De même, l’acquisition centralisée de certains biens et services est réalisée pour l’ensemble de l’Administration de la Communauté Autonome et des Entités adhérentes.

 

Par ailleurs, la Communauté Autonome dispose d’un Conseil Consultatif des Marchés  Administratifs en tant qu’organe consultatif en matière de passation de marchés publics de l’Administration, des organismes publics, des entreprises et fondations du secteur public de la Communauté Autonome d’Aragon, ainsi que des Universités Publiques et Entités Locales , établis sur son territoire.

 

Il convient de signaler, de même,  la très importante fonction de contrôle qu’exerce le Tribunal Administratif des Marchés Publics d’Aragon (TACPA), organe indépendant et spécialisé auquel est conféré le pouvoir d’être saisi et de résoudre les recours spéciaux, les réclamations et les questions de nullité en matière de passation de marché, interposés dans le domaine des pouvoirs adjudicateurs de la Communauté Autonome d’Aragon.

 
Jusqu'à
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