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Présentation

La Communauté Autonome d’Aragon a, dans son Statut d’Autonomie, à l’article 75. 12e, reconnu la compétence en matière de “Marchés Publics”, partagée avec l’État. Ainsi, dans l’exercice du développement législatif et de l’exécution de la législation nationale en matière de marchés du Secteur Public, la Loi 3/2011, du 24 février, portant sur les mesures en matière de Marchés du Secteur Public d’Aragon fut approuvée.

Cette Loi était pionnière dans l’adoption de mesures de simplification des formalités des procédures d’adjudication des marchés publics, telles que l’acceptation de déclarations responsables comme preuve de la solvabilité des soumissionnaires ou les formalités simplifiées de la procédure ouverte. De même, dans la nature stratégique des marchés publics dans le développement des politiques publiques, par l’introduction d’une obligation de réserves sociales des marchés publics.

La Communauté Autonome d’Aragon dispose d’un Registre de Soumissionnaires. Grâce à l’expédition du certificat des données inscrites au registre, la documentation que doivent présenter les personnes intéressées par les procédures de marché public convoquées par les pouvoirs adjudicateurs de la Communauté Autonome d’Aragon, est simplifiée.

Une partie importante du marché public est réalisée de façon centralisée, au travers du Catalogue de Passation de Marché Public Centralisée, auquel d’autres Administrations et entités publiques peuvent adhérer. D’une part, des Accords Cadre sont conclus fixant les caractéristiques et le prix des biens et services puis, l’achat effectif du bien ou service est réalisé dans un processus ultérieur, le contrat dérivé. D’autre part, l’acquisition centralisée de certains biens et services est effectuée pour toute l’Administration de la Communauté Autonome et des Entités adhérées.

Par ailleurs, la Communauté Autonome d’Aragon dispose d’un Comité Consultatif des Contrats Administratifs, l’organe consultatif en matière de marchés publics de l’Administration, des organismes publics, des entreprises et fondations du secteur public de la Communauté Autonome d’Aragon ainsi que des Universités Publiques et Entités Locales, établies sur son territoire.

De même, il convient de souligner la fonction importante de contrôle exercée par le Tribunal Administratif des Marchés Publics d’Aragon (TACPA), organe indépendant et spécialisé disposant de la compétence pour être saisi et résoudre les recours spéciaux, les réclamations et les questions de nullité en matière de passation de contrat, interposés dans le cadre des pouvoirs adjudicateurs de la Communauté d’Aragon.

Enfin, la constitution du Forum des marchés publics de la Communauté Autonome d’Aragon est à remarquer; c’est un instrument de participation en matière de marchés publics qui a pour objet de canaliser la participation des divers acteurs sociaux dans le processus de planification des objectifs et des politiques publiques en matière de marchés publics par les organes compétents de l’Administration de la Communauté Autonome et celle des organismes publics et autres entités dépendantes ou rattachées qui, aux effets des marchés publics, soient considérés comme pouvoir adjudicateur.

 
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